Perte d’emploi


Assurance perte d’emploi

L’assurance-emploi collective des débiteurs n'est pas disponible dans les provinces maritimes.

En cas de perte d’emploi involontaire, l’assurance perte d’emploi prend en charge les mensualités de la location ou du financement de votre véhicule pendant que vous êtes au chômage*. La perte d’emploi involontaire signifie une mise à pied ou un licenciement qui n'est pas imputable à votre activité, votre passivité, vos choix ou votre désir et n’était pas anticipé(e) avant ou lors de l’entrée en vigueur de l’assurance. Dans le cas d’une réclamation d’assurance perte d’emploi admissible, le versement mensuel assuré du prêt sera versé à l'institution financière pour éviter un fardeau sur vous et vos proches.

* Selon la couverture offerte par votre détaillant, vous pouvez être couvert pour la durée complète de l'assurance ou jusqu'à un certain nombre de mois par certificat ou par réclamation. Veuillez vous référer à votre certificat d'assurance pour les détails de la couverture, les définitions, les conditions, les limitations et les exclusions.

Remarque : L’assurance perte d’emploi collective des débiteurs est combinée avec l’assurance vie collective des débiteurs sur le certificat d’assurance.

Période d’attente

La période de carence est de 30 jours pour une assurance perte d’emploi. Cela signifie que le paiement des prestations débute 30 jours après la perte de l’emploi. 

Comme pour tout produit d'assurance, il existe des critères d'admissibilité et vous devez vous assurer de connaître les limitations et exclusions mentionnées sur le certificat.

Critères d’admissibilité

  • avoir l’âge admissible indiqué sur le certificat d'assurance

  • respecter le minimum d’heures de travail indiqué sur le certificat d'assurance

Remarque : les critères d'admissibilité peuvent varier en fonction du programme d'assurance offert par votre détaillant. Veuillez vous référer à la section de l'admissibilité de votre certificat d'assurance. Au moment d’acheter une couverture d'assurance, après avoir examiné les critères d'admissibilité, vous devez déterminer si vous êtes admissible à la couverture. En cas de doute, veuillez communiquer avec nos service client admissibilité au 1 800 761-4655.

20 jours de délai de rétractation

Vous disposerez de 20 jours après la date d’entrée en vigueur de l'assurance pour décider si vous voulez ou non de la couverture. Si vous n’en voulez pas, vous devrez retourner le certificat au siège de la division  ou au détaillant avec lequel vous avez fait affaire, après quoi nous annulerons l'assurance et rembourserons, à vous et/ou à l'institution financière indiquée sur le certificat, toute prime payée.

Limitations et exclusions

Comme pour tout produit d'assurance, il existe des limitations et des exclusions. Les limitations et les exclusions varient d'un produit et d'un fournisseur à l’autre. Assurez-vous de vous référer au verso du certificat d'assurance pour en obtenir une liste complète.

Voici quelques exemples courants de limitations et d'exclusions que vous pouvez voir sur l’assurance collective des débiteurs :

Aucune prestation ne sera payée pour une perte d’emploi involontaire qui résulterait, directement ou indirectement, des faits suivants : 

  • Une perte d’emploi involontaire survenant durant les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l'assurance.
  • Une retraite, une préretraite ou la réception de prestations de retraite des régimes de pensions du Canada ou du Québec.
  • Une démission volontaire.
  • Une tromperie, une fraude, une conduite criminelle, des conflits d'intérêts, une faute intentionnelle ou le refus d’exécuter ses fonctions professionnelles.
  • Un lock out ou une grève.
  • Un emploi à son compte ou saisonnier.
  • L’échec de la réélection de l’assuré à son poste de représentant élu municipal, provincial ou fédéral, ou la résiliation de ce poste.
  • L’expiration d'un contrat de travail de durée déterminée.

En plus de ces exclusions, si la perte d’emploi involontaire survient dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'assurance, aucune prestation ne sera payable pour perte d'emploi involontaire qui résulte directement ou indirectement :

  • D’un programme de réduction du personnel annoncé par un employeur avant la date d’entrée en vigueur de l'assurance.
  • D’une mise à pied qui, d’une manière générale ou particulière, inclut le poste d'un assuré et qui est entreprise avant la date d’entrée en vigueur de l'assurance.
  • D’une perte d’emploi involontaire en vertu de l’annonce d’une possible perte d’emploi involontaire faite avant l’entrée en vigueur de l’assurance.

Conditions de paiement

Les conditions que doit satisfaire l’assuré pour recevoir des prestations d’assurance perte d’emploi sont les suivantes :

  • Soumettre, immédiatement après être devenu admissible, une demande de prestations de chômage en vertu de la Loi sur assurance-emploi au Canada.
  • Être admissible à des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi au Canada.
  • Chercher activement un emploi pendant la durée du chômage.
  • Soumettre chaque semaine les copies des relevés de prestations reçues en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi au Canada.